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Projet d’arrêté relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques-Consultation publique
mercredi 2 mars 2022
Le présent projet d’arrêté prévoit des dispositions encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants.
Il fixe notamment la vitesse maximale du vent au-delà de laquelle ces produits, s’ils sont utilisés en pulvérisation ou poudrage, ne peuvent pas être appliqués, les délais à respecter entre l’application du produit et la récolte et le délai de rentrée minimum applicable aux travailleurs agricoles après l’utilisation des produits.
Il prévoit également des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives notamment à l’épandage et à la vidange des effluents phytopharmaceutiques.
Par ailleurs, il comporte des mesures visant à éviter la pollution des points d’eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits.
La période de consultation est ouverte du 13 janvier au 3 février 2017 inclus.
Les observations peuvent être envoyées à l’adresse électronique suivante en précisant l’objet « arrêté utilisation PPP » :
consultations-public.bib.dgal@agriculture.gouv.fr
Voir en ligne : Pour info et participer à la consultation
