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jeudi 8 septembre 2022

Scandales sanitaires : le pénal, un traitement à améliorer. Enquête de Que Choisir

Cet article-blog pourra désormais servir de support aux grands thèmes de la santé en général

MàJ du 8 septembre 2022

Que Choisir développe son enquête sur les suites pénales des scandales sanitaires. Verra-t-on le bout du tunnel des (ir)responsables relaxés ou pas jugés ?
l’article de Que Choisir, normalement lisible par les abonnés. Pour avoir tout l’article, vous pouvez nous le demander par l’adresse <contact>

L’article fait le point sur les principaux scandales sanitaires de ces 50 dernières années.

Ici un court extrait qui fait le point sur la procédure pénale.
Comment ça fonctionne
Après que les forces de l’ordre l’ont informé qu’un délit ou un crime avait été commis, ou qu’une personne avait porté plainte, le procureur de la République, à la tête du parquet, engage une action pénale. L’objectif ? Mener des investigations, afin d’identifier le(s) auteur(s) des faits. Le pénal présente l’avantage de la gratuité de l’enquête et de l’expertise pour les victimes. Dès lors, trois options s’offrent au magistrat.
• Le classement sans suite. La justice peut décider de ne pas mettre en œuvre l’action publique. Toutefois, le plaignant a la possibilité de faire valoir ses intérêts en se constituant partie civile. Cela oblige à l’ouverture d’une instruction.
• L’enquête préliminaire. Pour les cas simples, le procureur peut se contenter d’une enquête judiciaire classique menée par le parquet. C’est plus rapide, mais les parties, victimes comme mis en cause, n’ont pas accès au dossier. 
• L’ouverture d’une information judiciaire. Lorsqu’une affaire se révèle plus complexe, le procureur ouvre une information judiciaire (elle est obligatoire en matière criminelle), et un juge d’instruction est alors désigné. Ce dernier dirige les enquêtes et procède aux mises en examen. Toutes ses décisions peuvent être contestées devant la chambre de l’instruction.

À noter. La citation directe court-circuite toutes les étapes, en convoquant directement les mis en cause devant le tribunal correctionnel. Cette procédure peut être utilisée par les magistrats comme par les victimes. Les juges ne disposeront que des preuves apportées par la partie qui en est à l’initiative.


27 mai 2022

Les 20 propositions du Cese pour une véritable politique de santé-environnement

Le *Conseil Économique Social et Environnemental liste les obstacles à une réelle politique de santé-environnement en France. Et appelle à la mise en œuvre de 20 propositions, dont une approche transversale et une nouvelle source de financements.

Le CESE n’ayant aucune force d’obligation ou même d’incitation, c’est aux citoyens de propager l’information du CESE et de la rendre opérante à travers les actions collectives, les élections politiques, syndicales ou professionnelles.

Le CESE souligne que la mortalité mondiale par les diverses pollutions est presque deux fois supérieure à celle du dernier covid ! Là aussi cherchez l’erreur...

« Une étude internationale montre que 9 millions de personnes meurent du fait de la pollution, soit trois fois plus que les morts cumulés du Sida, de la tuberculose et du paludisme, mais un chiffre également supérieur aux 5,5 millions de morts déclarés à l’Organisation mondiale de la santé pour le Covid-19 », a pointé Thierry Beaudet, le président du Conseil économique social et environnemental (Cese), lors de la présentation de l’avis « Pour une politique publique nationale de santé-environnement au cœur des territoires ».

Malgré la difficulté de le mettre en évidence, le lien entre la pollution et la dégradation de la santé est désormais identifié. « Les progrès dans la génétique ont permis de quantifier son rôle dans le déclenchement des maladies, a souligné Rémy Slama, épidémiologiste, directeur de recherche à l’Inserm, en ouverture de la présentation. Pour des maladies comme l’obésité ou le cancer du sein, la génétique contribue, mais est loin d’être le déterminant majeur… Ce qui laisse, en négatif, une large part pour d’autres facteurs. » Ainsi, pour le cancer du sein, les facteurs de risques peuvent être environnementaux, telle qu’une exposition à des produits chimiques comme le bisphénol A, les PCB ou encore la pollution atmosphérique.

Le financement de la question santé-environnement n’est proportionné ni aux besoins ni à l’importance des enjeux

L’action des pouvoirs publics en la matière est souvent pointée du doigt car considérée comme trop sectorielle, fragmentée et surtout sous-financée. La troisième assemblée constitutionnelle de la République s’est donc penchée sur les obstacles à la mise en œuvre d’une réelle politique de santé-environnement, mais également les leviers à mettre en œuvre. Elle a ainsi identifié trois axes d’amélioration déclinés en vingt propositions, qui font écho à des recommandations de précédents rapports parlementaires.

Améliorer le lien entre connaissance et décision

Tout d’abord, le Cese estime qu’il faut consolider et réorganiser les relations entre les connaissances et la décision. Car, selon lui, aujourd’hui, les prises de décisions pour réduire les impacts sur la santé sont trop lentes. Et les risques sous-évalués. « Les difficultés d’accès à l’information pourraient faire croire à l’absence de problème et induire un sentiment de sécurité, illustre l’Anses dans l’avis du Cese. Mais elles traduisent avant tout des obstacles dans la mise en œuvre des études, l’absence de cadre institutionnel ou de support de recherche pour un recueil systématique ou ciblé de ces données d’exposition. » Le Cese appelle notamment à développer un « vivier d’experts indépendants », mais également au lancement d’un programme prioritaire de recherche décloisonné en santé-environnement, qui assure un financement à la hauteur des besoins.

Autre proposition à noter : l’adoption d’une nouvelle gestion des risques. Le Cese met, en effet, l’accent sur le déséquilibre entre les 500 substances chimiques bien caractérisées en termes d’exposition et de danger sur le plan européen et les 100 000 mises sur le marché. « La question est sensible, mais incontournable, a pointé Angéline Barth, représentant les salariés CGT au Cese et corapporteure de l’avis. L’évaluation des risques repose aujourd’hui sur une approche substance par usage et donc substance par substance, c’est inadapté : cela ne permet pas d’envisager la conséquence des expositions d’un point de vue global. » Pour le Cese, l’approche devrait être fondée sur le principe de précaution avec une gestion par classe de danger, dans l’esprit de la nouvelle stratégie sur les produits chimiques d’octobre 2020 de la Commission européenne. Il souhaite également que soient accélérés les efforts de croisement entre les données de santé et les données environnementales.

Un objectif central et transversal des politiques publiques

Le Cese rappelle le besoin de sensibilisation et de formation des professionnels du secteur médical, mais également, de façon plus large, des corps de métiers concernés par les interactions santé-environnement : architectes, ingénieurs, vétérinaires, etc. Il réaffirme également la nécessité d’une approche transversale de la question. Et pour cela, appelle à l’adoption d’une loi d’orientation spécifique. Celle-ci définirait cette notion, son périmètre, ses objectifs, organiserait sa gouvernance et fixerait les grands principes de son financement. Pour dépasser l’approche en silos, un délégué interministériel placé auprès du Premier ministre serait chargé de la mise en œuvre de la stratégie en matière de santé-environnement. Le suivi devrait notamment s’appuyer sur l’espérance de vie en bonne santé et les effets sur la pauvreté. Par ailleurs, selon le Cese, le groupe santé-environnement, chargé du suivi des actions du plan national santé-environnement, doit évoluer vers une instance de concertation dotée de moyens humains et financiers suffisants.

L’assemblée a également relancé le débat sur le financement des politiques de santé-environnement. « Le financement de la question santé-environnement n’est proportionné ni aux besoins ni à l’importance des enjeux », a-t-elle souligné. Elle propose d’ouvrir la réflexion sur la possibilité d’une ressource propre à travers une taxation des activités ayant un impact négatif sur la santé et sur les écosystèmes. Le produit serait affecté à la réduction de la pollution, au financement des pratiques vertueuses, mais également à la compensation de ses effets inégalitaires en ciblant les personnes les plus vulnérables. Un point qui a crispé certains groupes et amené, par exemple, le groupe des entreprises, celui des agriculteurs ou celui des sociétés coopératives, à voter contre l’avis et au groupe des artisans et professions libérales à s’abstenir.

Pour permettre l’effectivité d’un droit à un environnement sain, le Cese propose aussi la création d’une autorité administrative indépendante, sur le modèle du défenseur des droits, qui serait affectée à la lutte contre les atteintes à ce droit.

Donner un plus grand pouvoir d’action aux collectivités et aux citoyens

« Les collectivités ont un rôle fondamental, a estimé Agnès Popelin-Desplanches, membre du groupe environnement et nature, corapporteure de l’avis. Certaines agissent déjà, comme l’établissement public territorial Plaine commune, Lorient ou encore Valence. Il faut le consacrer dans les textes, par exemple dans le Code des collectivités territoriales. »

Le Cese vise également une consolidation des plans régionaux de santé-environnement, un renforcement des moyens des agences régionales de santé (ARS) et des missions interservices de l’eau et de la nature (Misen) et, enfin, une plus grande association des habitants à l’élaboration, l’évaluation et la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en intégrant les conséquences en matière de santé-environnement lors de projets de planification ou d’aménagement.

La troisième assemblée constitutionnelle a adopté l’avis, le mercredi 24 mai, avec 117 voix pour, 30 contre et 7 abstentions pour 154 votants. Elle appelle désormais le nouveau gouvernement à faire de la santé-environnement une priorité politique.

[Dorothée Laperche : Rédactrice spécialisée]

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