Comité Écologique Ariégeois

Association départementale agréée de protection de l'environnement en Ariège

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dimanche 26 mai 2013

PLU de GANAC

enquête d’utilité publique

Après consultation du dossier de PLU de Ganac, il apparaît clairement que, dans le document présenté à l’enquête, il n’est tenu aucun compte des observations faites par les PPA (Personnes Publiques Associées), lesquelles, unanimement, considéraient comme surdimensionnées les ambitions démographiques de la commune ainsi que son absence de volonté de densifier les surfaces à urbaniser. C’est seulement à la marge, et souvent sur des questions de vocabulaire, que la Mairie de Ganac accepte de revoir sa copie. Par exemple, on peut se demander si l’élaboration du PLU s’est appuyée sur le SDAGE puisqu’il y a confusion entre le SDAGE de 1996 et celui de 2009. Peu importe, ce n’est pas un problème pour ceux qui ne voient que le bout de talus de leur commune : on va juste changer la date et on précisera que les orientations sont bien celles du SDAGE de 2010-2015 !

Nous remarquons également que la commune considère que les 32 logements vacants recensés ne représentent pas "un potentiel à long terme de nouveaux logements", ce qui va à l’encontre du projet de loi qui va être voté par le Parlement dans les mois qui viennent et qui préconise la réutilisation de surfaces habitables, qu’il s’agisse de bureaux ou de logements vacants

En fait le document se réfère à une ambition ancienne de 21,9 ha de surface urbanisable pour convaincre que la surface retenue de 16, 4 ha est une orientation déjà très vertueuse.
De même se réfugier derrière "le nouveau mode de calcul" qui vise le développement démographique à horizon 2032 nous paraît une façon de maquiller la réalité parce que l’échelle de temps n’est pas celle d’un PLU (10 ans) et qu’il faut rappeler que le PLU devra se mettre en conformité avec les préconisations du SCoT dans les trois ans qui vont suivre l’adoption de celui-ci.
Même si la Mairie, pour montrer sa bonne volonté, a lâché du lest sur 3 hameaux et sur la zone AU2 "le Sartié", l’essentiel demeure qu’on est, à Ganac, face à une prévision de densité de 3,4 logements à l’ha en moyenne au lieu des 12 à 15 logements à l’ha retenus par le Comité Syndical du SCoT pour le maillage villageois de montagne.

C’est pour ces raisons que, tant que la commune de Ganac n’aura pas fait siennes les orientations d’économie de l’espace naturel et agricole et la réduction de l’étalement urbain, (orientations seules capables de freiner les émissions de gaz à effet de serre) et qu’elle n’aura pas montré sa volonté de participer à la transition énergétique dont il est fort question en ce moment, nous vous demandons, Monsieur le Commissaire Enquêteur, de donner un avis défavorable à ce projet de PLU.

pour le Comité Ecologique Ariégeois, la secrétaire,

Françoise Matricon

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