Restauration de la continuité écologique des cours d’eau : bilan

La restauration de la continuité écologique des cours d’eau est une des conditions pour atteindre le bon état des eaux d’ici à 2015 prescrit par la directive-cadre sur l’eau et protéger la biodiversité. Le 13 novembre 2009, Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie, avait annoncé le lancement du Plan d’Action pour la restauration de la continuité écologique des cours d’eau (Parce).
Les cinq piliers de ce plan étaient les suivants :

1. - renforcement de la connaissance sur les seuils et barrages ;
2. - définition de priorités d’intervention par bassin ;
3. - révision des 9e programmes des agences de l’eau et des contrats d’objectifs permet de dégager les financements pour aménager 1 200 ouvrages prioritaires d’ici 2012 ;
4. - mise en œuvre de la police de l’eau ;
5. - évaluation des bénéfices environnementaux des mesures mises en œuvre.

Trois ans après son lancement, un rapport de mission du CGEDD fait le bilan de sa mise en œuvre.

La mission résulte principalement de la réaction négative des propriétaires de moulins dont les droits d’eau, parfois anciens, peuvent être directement affectés par ce plan. Ces derniers en contestent l’application, à la fois au plan de certains principes et surtout des méthodes.

Afin de résoudre ce conflit, le rapport de mission formule une douzaine de propositions :

• - assurer une plus grande reconnaissance de la place tenue par les fédérations de propriétaires de moulins et de leur capacité à jouer un rôle important dans la mise en œuvre du plan, notamment permettre aux fédérations d’être représentées dans les instances où sont débattues les questions de continuité écologique.
• s’assurer que des réponses claires sont apportées à leurs interrogations, aussi bien sur les aspects scientifiques et techniques que sur les efforts demandés pour atteindre les objectifs de bon état.
• proposer à l’ONEMA, avec l’appui des agences de l’eau, d’engager avec les fédérations un partenariat sur des thèmes directement utiles pour les propriétaires :
• renforcer l’information juridique en direction des propriétaires.
• permettre aux services centraux et locaux de mettre en œuvre le Parce par la mise en place d’un programme de formation des personnels en charge de l’application du Parce :
  • dresser l’inventaire et diffuser les pratiques bonnes et innovantes ;
  • faciliter, sous réserve de réversibilité, les expérimentations pour les ouvrages dont le maintien et l’aménagement constituent un enjeu pour la collectivité, avec une prise en charge de leur financement par les agences de l’eau à un taux équivalent aux travaux d’effacement ;
  • systématiser la référence au SAGE et à son programme de mesure, objet d’une déclinaison départementale plus intégrateur que le Parce ;
  • mettre en place un processus de labellisation des bureaux d’études ;
  • compléter la formation des notaires pour conforter leur rôle de conseil et d’officier public auprès des futurs riverains.
• - publier un document précisant les modalités pratiques concertées de mise en œuvre de la loi et du Parce ;

  

• - assouplir les délais de réalisation du Parce, compte tenu, d’une part, de la complexité juridique liée à des interventions sur un patrimoine privé assorti de droits parfois multiséculaires, d’autre part, des retards pris dans la publication des listes de cours d’eau, afin de laisser davantage le temps d’un travail de proximité en profondeur et de parfaire les investigations d’ordre juridique, scientifique et technique.