Association départementale agréée de protection de l'environnement en Ariège

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samedi 19 juillet 2014

CODERST : Projet de Microcentrale au Pont de la Taule sur le Haut-Salat

Un projet d’arrêté se basant sur la reconnaissance du droit fondé en titre du Moulin du Pont de la TAULE, 09140 SEIX, a été examiné au CODERST.
Le représentant titulaire du CEA y était présent. Voici son compte-rendu :
(Pour mémoire, le doc officiel de la préfecture, sur cette question, est proposé au bas de l’article ; mais il faut rappeler qu’actuellement c’est le service en charge du dossier qui rédige le compte-rendu du débat sur le projet d’arrêté qu’il présente, ce qui explique les distorsions des compte-rendus respectifs...)

1. Présentation par M. Jacques Butel, pour le service instructeur SPEMA, du projet de demande de droit d’eau pour faire fonctionner une centrale hydroélectrique sur le Salat au Pont de la Taule :
- Le Pétitionnaire a fourni une ancienne autorisation du 25 octobre 1883 d’un "droit d’eau" qui à l’époque faisait fonctionner une scierie à marbre.

ci-dessous : La diapositive montre la chaussée (digue en travers du cours d’eau qui fait barrage par débordement) décrite comme étant « en très mauvais état ».

Photo CEA

- « Les travaux faits par le pétitionnaire ont été arrêtés et on lui a demandé alors de déposer un dossier ».
- Il y a eu erreur dans les calculs de l’ONEMA faits avant le nettoyage du site car les récents calculs rectifient le débit prélevé à 55 litres par seconde et la puissance autorisée à 16 kW au lieu de 70 kW

La diapositive ci-dessous montre le bâtiment en ruine, soit actuellement « quelques pans de murs ».

Photo CEA

- Seul le canal d’amenée est en état et cela suffit selon le SPEMA pour fonder le droit. Mais si le pétitionnaire ne passe pas sous un nouveau régime d’autorisation, il n’aura droit qu’à 16 kW de puissance installée.

Ci-dessous, le canal d’amenée, ruiné à plusieurs endroits et qui a été remis en état récemment avec des travaux dans et en limite du cours d’eau sans aucune autorisation.

2. M. Laurent Garmendia explique que pour la fédération de pêche qu’il représente, ce dossier est symbolique au regard des futurs dossiers de cet ordre.
La loi préconise la continuité écologique (circulation de la faune et transport des sédiments) pour les cours d’eau. Or les petits hydro-électriciens se vantent d’une quarantaine de projets. La fédération dit que se pose pour l’avenir proche la question de l’interprétation des droits d’eau. Elle s’abstiendra sur ce projet dont elle estime que le droit n’est plus en vigueur. (On se demande pourquoi elle n’a pas voté contre ?)

3. M. Jacques Alvarez, conseiller général du canton Foix rural soulève deux questions :
- Certes il y a la législation européenne, mais qu’est-ce que l’état naturel d’un ruisseau ? …
- Sur les ouvrages, qu’est ce qui revient financièrement à la fédération de pêche ?

4. M. Marcel Ricordeau, représentant l’association CEA qualifie le projet d’arrêté de « non-réglementaire et de honteux » :
- Le CODERST ne peut se prononcer sans connaître le règlement d’eau ainsi que les caractéristiques et le fonctionnement prévus par l’autorisation du 25 octobre 1883 car le Conseil d’Etat (REMY 13 03 98) dit que pour une autorisation de moins de 150 kW d’avant 1919, « Il est nécessaire de fournir le règlement d’eau ou tout document constituant un titre d’autorisation et permettant de connaître les caractéristiques de la prise d’eau et de son fonctionnement ».
- Il s’agit d’une installation ruinée dont seul le canal d’amenée subsiste, ce qui implique la perte du droit d’eau sachant que la ruine d’un seul des éléments constitutifs du fonctionnement (prise d’eau/chaussée, canal d’amenée, chambre d’eau, canal de fuite) entraîne cette perte du droit.
- En 2012, des travaux ont été entrepris en plein dans le cours d’eau sans autorisation et malgré le signalement fait à la police de l’eau par l’association de protection des rivières Le Chabot, aucun PV n’a été dressé pour relever l’infraction.
- L’arrêté autorise un débit dérivé (à turbiner) de 2,5 m3/seconde, égal au débit minimum moyen du cours d’eau des 5 dernières années !
- Une récente étude du PNR montre que le débit réservé (non turbiné) devrait être de 1/5 ème du module (correspondant environ au débit moyen annuel). Or la valeur le plus souvent retenue est de 1/10 ème du module, ce qui est inférieur au débit de stress hydrique des rivières du périmètre du Parc.
- Ces interprétations erronées ne serviront au final qu’à autoriser une production de 70 kW et ce au profit d’un pétitionnaire qui a contourné la réglementation. Alors « Si le CODERST est sérieux, il ne peut pas approuver un arrêté qui n’est pas sérieux ».

5. Madame la Secrétaire générale demande qui veut répondre, bien que « la leçon de morale » lui ait déplu.

6. M. Jacques Butel répond aux arguments du CEA :
- « Les pièces fournies dans le dossier sont suffisantes ».
- « La chaussée fonctionnait et le canal existait », donc il n’y a pas de problème de reconnaissance du droit d’eau".
- Compte tenu de la faiblesse du débit dérivé et de la puissance disponible depuis la récente rectification des calculs, d’une part l’impact sur l’environnement sera très faible et d’autre part, il n’est pas sûr qu’un propriétaire se lance dans cette entreprise (Sic !!!)

7. Le Conseiller général, M. Jacques Alvarez, s’estime gêné du fait de préconisations émanant du PNR « qu’il respecte » précise-t-il.

8. M. Alain Mangin, hydrogéologue, dit que l’étude qu’il a dirigée a seulement constaté sans rien préconiser, que le débit d’étiage dans le Parc est souvent inférieur au débit réservé des ouvrages.
Il ajoute que supprimer les anciennes digues provoquerait un impact sur la faune qui s’est adaptée aux aménagements.

9. M. Laurent Garmendia (fédération de pêche 09) déclare qu’il n’y a aucun problème de débit réservé sur ce projet au vu de la faiblesse du débit dérivé.(?)

10 M. Bonnet père, pétitionnaire, venu pour questionner sur le projet d’arrêté et être interrogé, est informé par M. Butel des changements qui résultent du nouveau calcul fait par l’ONEMA..
- Il déclare que les travaux projetés visent une remise en état conforme à l’autorisation de 1883. Les 4 ou 5m de brèche en bout de la digue demeureront après les travaux et donc le passage des kayaks restera tel qu’actuellement. La digue sera rehaussée de béton surtout près de la vanne, en fonction de ses caractéristiques d’origine.

Voir la chaussée actuelle :

- Lorsque M. Butel lui explique que l’ONEMA s’est trompé (en faisant les calculs de débit autorisé avant le nettoyage de l’ouvrage) et qu’ il sera informé des modifications de l’arrêté avant la signature par le préfet, il est surpris car il a basé tout son projet sur les données que lui a fourni l’ONEMA.
- A la demande du représentant du CEA, M. Bonnet lui montre les photocopies de l’autorisation de 1883 comportant les caractéristiques de l’ouvrage originel ainsi que le document de droit d’eau (élément non mentionné dans le rapport présenté au CODERST par le SPEMA).

11. Seul le représentant du CEA vote contre l’arrêté et le représentant de la fédération de pêche s’abstient.

12 M. le directeur de l’ARS fait remarquer qu’on ne sait plus très bien quel est l’objet du vote.
- Mme la Secrétaire générale demande pourquoi le service instructeur a présenté le projet en l’état et M. Butel explique que l’erreur de l’ONEMA portant sur l’estimation des niveaux a été rectifiée seulement 2 ou 3 jours avant la réunion. Il a laissé l’examen du projet à l’ordre du jour parce qu’il estimait que le débat sur la reconnaissance du droit d’eau pouvait se dérouler malgré cela.

CR "officiel" de la Préfecture


- Mme la Secrétaire générale insiste sur la nécessité de fournir au pétitionnaire toutes les explications dont il a besoin. M. Butel approuve et redit qu’avec la puissance autorisée de 16 kW, il y a peu de chance pour que ce dernier reste décidé à entreprendre.
Cependant les membres du CODERST (moins le CEA et les pêcheurs qui s’abstiennent) maintiennent leur vote favorable.

Prise d’eau avec la chaussée ruinée

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