Comité Écologique Ariégeois

Association départementale agréée de protection de l'environnement en Ariège

Accueil > Actions > Chasse au grand Tétras : la fédération nationale de chasse est déboutée par (…)

Chasse au grand Tétras : la fédération nationale de chasse est déboutée par le Conseil d’État (Tierce opposition)

mercredi 5 juillet 2023

La fédération nationale des chasseurs avait introduit une requête en tierce opposition contre l’arrêt suspendant la chasse au Grand Tétras. [1]

Nous disposions d’un délai d’un mois pour produire un mémoire en défense devant le Conseil d’Etat. Notre Conseil Juridique l’a produit en temps utile.

En résumé, la FNC considérait qu’elle justifiait d’un droit lésé, et que par conséquent, elle aurait donc dû être mise en cause durant l’instance (lors des échanges de mémoires avec le ministère).

Elle critiquait ensuite la décision en ce que le préfet de département était compétent et que la CNCFS aurait dû être consultée avant l’arrêt du 1er juin 2022.

Aujourd’hui 21 juin donc, Le Conseil d’État vient de rejeter la requête de la fédération nationale de chasse dans l’affaire visée en objet :

"4. La Fédération nationale des chasseurs, dont les missions ont été complétées par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, ne justifie pas d’un droit auquel la décision juridictionnelle du 1er juin 2022 aurait préjudicié. Par suite, elle n’est pas recevable à former tierce opposition à l’encontre de cette décision.
5. Il en résulte que la requête de la Fédération nationale des chasseurs doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Fédération nationale des chasseurs la somme de 1 500 euros à verser à la FNE Midi-Pyrénées et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative"

Décision juste évidemment qui conforte les APNE dans la défense de ces oiseaux en souffrance que sont les Grand Tétras, les Lagopèdes et les perdrix de montagne. Mais là en l’occurrence, il ne s’agit que des GT.


[1La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l’attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu’elle critique, pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Un message, un commentaire ?

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par les responsables.

Qui êtes-vous ?
Votre message

Ce formulaire accepte les raccourcis SPIP [->url] {{gras}} {italique} <quote> <code> et le code HTML <q> <del> <ins>. Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.