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Les tirs aux pigeons dans les villages ne sont pas rares en Ariège. Dernier en date au Carla Bayle...
samedi 14 janvier 2023
Cette pratique que nous avions dénoncée il y a deux/trois ans aux Bordes sur Arize, vient d’être remise en service au Carla Bayle. Un habitant, excédé par cette pratique dangereuse dans une agglomération, a demandé aux gendarmes d’intervenir. Mais ceux-ci n’ont pu que constater la validité de l’action couverte par un arrêté municipal signée par le maire.
Devant ces dérives inacceptables, le fait de tirer au fusil à plusieurs dans les rues d’un village, nous avons voulu connaître l’avis de l’ASPAS sur ce fait. Voici leur réponse :
En effet, il existe des règles de sécurité, et la première chose à vérifier, c’est si l’arrêté municipal respecte bien ces règles. À ce sujet, l’arrêté préfectoral du 2 février 1983 relatif à l’utilisation des armes à feu précise qu’il est interdit « à toute personne placée à portée de fusil des stades, lieux de réunions publiques en général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin), ainsi que des bâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction ». Malheureusement, rien n’empêche les chasseurs d’être collés à une maison et de tirer vers l’extérieur. Le non-respect de l’arrêté réglementant la sécurité publique est puni par l’article R.610-5 du code pénal (contravention de 1ère classe = 38€ …).
En matière de sécurité des personnes (tirs près des habitations, en direction des voies publiques etc), un autre article du code pénal peut être invoqué : l’article 223-1 : Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
L’arrêté municipal doit respecter les règles établies par une source supérieure, sans quoi il y aurait une violation directe de la règle de droit. Cet article de la gazette des communes explique bien comment doit être rédigé un arrêté municipal : https://www.lagazettedescommunes.com/155881/comment-rediger-un-arrete-municipal/
Concernant l’efficacité de la méthode, le maire est en droit de prévoir la régulation de la population de cette espèce dans les villes, en application de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de la jurisprudence y afférente. La situation juridique est bien résumée sur cette page : Prolifération des pigeons de ville et pouvoir du maire, septembre 2018.
Si la discussion est possible avec le maire, il serait possible de lui suggérer les méthodes alternatives de régulation (par exemple, le pigeonnier contraceptif : http://www.associationstephanelamart.com/doc/doc-pigeonniers.pdf). Le pigeon des villes n’étant pas considéré comme un animal sauvage (mais comme un animal dit « liminaire »), l’ASPAS n’est pas spécialisée dans cette espèce. Nous conseillons donc à X....... de plutôt se tourner vers les associations Stéphane Lamart, ou Ambassade des pigeons, qui pourront sûrement lui apporter une réponse plus complète sur l’abattage de cette espèce.
Dont acte !
Ce dernier site conclut ainsi :
Avantages des pigeonniers :
- Circonscrire les fientes des pigeons (moins de fientes alentour,
- moins de plaintes des riverains,
- réguler les effectifs par stérilisation de 75% des œufs,
- solution de réconciliation.
