Comité Ecologique Ariégeois

Association départementale agréée de protection de l'environnement en Ariège

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L’action de groupe vient enfin d’être autorisée en matière environnementale et sanitaire.

dimanche 27 novembre 2016

Définition : Lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.
Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.

Qui peut les porter : Cette action est ouverte aux associations agréées de protection de l’environnement ce qui est le cas du CEA et aux associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts comprennent la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres.

Devant quelles juridictions ? Théoriquement, cette action de groupe peut être actionnée devant les juges judiciaires et administratifs. même si « dans les faits, les actions de groupe risquent d’aboutir moins facilement devant le juge administratif »(Benoît Busson).

Finalement, « l’action de groupe sera surtout utile pour obtenir la réparation de petits dommages touchant un grand nombre de personnes », conclut Benoît Busson. Car l’objectif de cette action est double. Il s’agit aussi bien de faire cesser le manquement que d’être indemnisé des préjudices résultant du dommage à l’environnement.

Voir le texte officiel ci-dessous :


Voir en ligne : L’ACTION DE GROUPE dans la loi du 18 novembre 2016

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