Le Conseil constitutionnel déclare plusieurs articles du code minier contraires à la Charte de l’environnement

(Un article de Libération du 21 février 2022)

Le Conseil constitutionnel déclare plusieurs articles du code minier contraires à la Charte de l’environnement, ce qui pourrait permettre d’enterrer pour de bon le projet pollueur de mine à ciel ouvert dans la région d’outre-mer.

Voilà qui pourrait aider autant les associations de défense de l’environnement que le gouvernement. Ce vendredi, une décision du Conseil constitutionnel ouvre une voie de recours contre les mines, et notamment contre la très controversée « Montagne d’or » en Guyane. Ce projet porté par le consortium russo-canadien Nordgold-Orea Mining, le plus grand d’extraction d’or primaire jamais proposé en France, est décrit par France Nature Environnement comme « une mine industrielle extrayant l’or grâce au cyanure en creusant une fosse de 2,5 km de long en limite de réserve biologique intégrale, au cœur de la forêt guyanaise ». Il avait été relancé fin décembre par la justice en dépit de l’opposition des ONG de protection de la nature, mais aussi du gouvernement.

A l’occasion du premier Conseil de défense écologique du 23 mai 2019, Emmanuel Macron s’était exprimé en faveur de l’arrêt de ce projet minier géant, déjà enclenché, qui fait peser un risque de déforestation et sur la biodiversité. Depuis, l’État a tenté des recours en justice pour ne pas accorder une rallonge de vingt-cinq ans d’exploitation. Mais il était contraint par l’ancien code minier, qui oblige à renouveler rapidement les concessions minières.

L’association France Nature Environnement (FNE) s’en est mêlée pour interroger la constitutionnalité du texte. Fin 2021, elle a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’Etat, qui l’a renvoyée au Conseil constitutionnel. Elle portait sur un autre projet : le renouvellement par décret gouvernemental de quatre concessions minières en Guyane à la Compagnie minière Boulanger.

L’ancien code minier permettait en effet que des concessions soient prolongées de droit lorsque les gisements sur lesquels elles portent étaient encore exploités. L’Etat doit donc attendre la demande d’autorisation de travaux pour refuser un projet qui ne répond pas aux critères environnementaux en vigueur. FNE comptait prouver l’inconstitutionnalité pour essayer d’empêcher le projet « Montagne d’or ».
Décision « historique »

Le Conseil constitutionnel lui a donné raison en déclarant contraire à la Constitution une partie de l’ancien code minier, qui ne tenait pas suffisamment compte des conséquences environnementales. La plus haute juridiction française a estimé que le texte était incompatible avec « les articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement » selon lesquels « chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », et « toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ».

FNE salue cette décision « historique ». « Il faut savoir que la Charte de l’environnement existe depuis dix-sept ans et c’est la première fois que le Conseil constitutionnel statue sur cet article 1 pour sanctionner une loi qui y est contraire », s’est félicité Olivier Gourbinot, juriste chez France Nature Environnement. Ce dernier précise que cette décision s’applique « à tous les recours pendants, dont ceux qui concernent Montagne d’or ».

Cette décision du Conseil constitutionnel concerne aussi les dossiers pas encore définitivement validés, c’est-à-dire déposés avant la réforme du code minier, en 2021 via la loi climat, mais dont l’examen est encore en cours ou qui sont devant une juridiction. Selon le juriste de la FNE, si les entreprises Boulanger et Nordgold-Orea Mining veulent par la suite demander un renouvellement de leur concession il faudra désormais « qu’ils montrent patte blanche dès le début en disant exactement ce qu’ils vont faire sur les hectares concernés de la forêt guyanaise ».