Comité Ecologique Ariégeois

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Nidification : arrêté ministériel pour la conduite des haies

dimanche 24 avril 2016

Arrêté : règles de bonnes conduites agricoles

Page 3 du document :

Dans chacun de ces cas de destruction, l’agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l’agriculture dans laquelle se situe le siège de l’exploitation la destruction de la haie et joindre les pièces justifiant la destruction.

III. – En application du dernier alinéa de l’article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, pour la métropole, il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 1er avril et le 31 juillet.

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