Gaz de schiste en France : les américains contre-attaquent par des artifices juridiques inattendus...

(D’après MEDIAPART du 21 juin 2013)
C’est mercredi 26 juin que l’on saura si le Conseil d’État transmet ou non au Conseil constitutionnel l’examen de la loi interdisant la fracturation hydraulique. Il est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le pétrolier américain Schuepbach, qui considère que la loi Jacob de juillet 2011 n’est conforme ni à la charte de l’environnement ni à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Parmi les opposants au gaz de schiste, l’inquiétude est grande car le risque d’une censure de la loi est réel (voir ici notre article). L’État semble mal se défendre. Le ministère de l’écologie a rédigé un mémoire en défense de la loi, pour répondre à la QPC. Mais il ne défend pas « au fond », devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, devant qui le pétrolier a d’abord déposé son recours. Ce défaut d’instructions de l’État pourrait jouer en défaveur de la loi.