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France : Un futur code minier "à l’américaine" ?
mercredi 2 mars 2022
On apprend par Reporterre que le projet vient d’être retiré in extremis du débat parlementaire (18/11/2016) et c’est une bonne nouvelle. Toutefois, il semblerait qu’un nouveau texte soit en préparation, illustrant la pression pour procurer un cadre favorable à l’activité extractive (hydrocarbures ou autres substances minérales) .
Nous laissons quand même l’analyse ci-dessous parce que c’est vers cela que les lobbys des mines veulent tendre. Et nous devons être vigilants.
Préalablement à ce retrait du texte par la commission parlementaire, un avocat environnementaliste, Arnaud Gosssement, avait été auditionné par cette commission. [1] Est-ce que son intervention a pu ébranler à ce point les députés qu’ils ont décidé de retirer le texte ? Pour avoir une idée de l’intervention d’Arnaud Gosssement voir ici.
Par Claude Taton sur MEDIAPART- Extraits
De même que CETA ou TAFTA ne sont pas que de simples réglementations permettant les échanges commerciaux, le code minier n’est pas un simple catalogue des bonnes pratiques juridiques établies entre les industriels et l’État. Il s’agit d’un nouvel emballage pour conserver de très vieilles pratiques d’exploitation des ressources du sous-sol tout en favorisant un peu plus la financiarisation et le libéralisme.
En 2011, on découvre, partout en France, que des entreprises pétrolières s’apprêtent à fracturer le sous-sol en toute légalité pour aller y récupérer du pétrole et du gaz de schiste. Ces permis ont été signés en toute opacité mais aussi en toute légalité par Jean Louis Borloo, ancien ministre de l’Ecologie et de l’Energie sous le gouvernement Fillon. Ces permis sont conformes au code minier en vigueur. Le code minier avait alors été décrié se révélant inadapté aux menaces environnementales des activités minières ainsi qu’aux exigences des populations locales d’être associées au processus de décision publique en matière minière.
En 2016, pour la énième fois, la révision du code minier vient de refaire surface, tel un serpent de mer. Fin septembre, une proposition de loi parlementaire est déposée à l’Assemblée Nationale [n°4043] dans le plus grand silence médiatique.
Plusieurs dispositions de cette proposition de loi nous inquiètent profondément. Rappelons qu’en France, aujourd’hui, l’exploration et l’exploitation minière nécessitent l’obtention d’un titre minier. L’État étant propriétaire du sous-sol, il est le seul à pouvoir déléguer à un industriel le droit de l’explorer.
Or, le texte prévoit [article L.113.1] que « la détention d’un titre minier n’est pas nécessaire pour l’exploration minière lorsqu’elle est réalisée (...) par le propriétaire de la surface (…) après déclaration à l’autorité administrative compétente de l’État »
Il suffirait de créer une entreprise ad hoc, que celle-ci achète 2 Ha quelque part dans la Brie et qu’elle déclare son intention d’explorer… et le tour est joué ! Quelques mois plus tard, l’entreprise pourrait être absorbée, via une fusion acquisition par une vraie entreprise pétrolière ou minière… et le transfert se ferait sans mutation.
Dès lors, on pourrait voir se profiler de multiples entreprises juniors qui agiraient en « faux-nez » des pétroliers ou des entreprises minières en acquérant des surfaces foncières pour ensuite les revendre aux plus offrants. La financiarisation serait vraiment à l’œuvre. Le rapprochement des réglementations française et américaine, via deux lignes au milieu d’un code qui ne se prétend que réglementaire, serait-il un cheval de Troie pour Tafta, on peut se le demander !
Lire tout l’article dans la page de MEDIAPART :
Voir en ligne : Un futur code minier qui fait mieux que TAFTA
[1] Arnaud Gosssement est auditionné ce 17 novembre 2016 à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement. Un texte d’une exceptionnelle importance dont le projet est d’actualiser les principes d’une législation minière établie en 1810 et codifiée en 1956. Une texte qui porte une réforme attendue depuis 2009. Présentation et analyse.
L’Assemblée nationale commence l’examen d’un texte d’une particulière importance. L’enjeu est en effet d’adapter une législation minière établie en 1810 aux enjeux économiques et écologiques de notre époque.
Le droit minier a en effet été écrit en un temps où la priorité de l’Etat n’était pas de protéger l’environnement où d’encourager la production d’énergie renouvelable. Il est désormais nécessaire de penser l’articulation entre le droit minier et un droit nouveau, celui de l’environnement. Dont les principes sont inscrits dans une charte à valeur constitutionnelle qui s’impose donc aux règles de l’activité minière. Quelques aménagements ont d’ores et déjà été réalisés pour, par exemple, assurer la participation du public à l’instruction des demandes de permis exclusifs de recherches. Toutefois, il importe désormais de réaliser une refonte d’ensemble du code minier.
