Association départementale agréée de protection de l'environnement en Ariège

"C’est la beauté de la nature, de la vie, et de l’œuvre de l’Homme dans sa dimension créatrice, qui devra nous inspirer tout au long des voies nouvelles que nous emprunterons." Pierre Rabhi (agriculteur-écrivain-humaniste français)

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Nidification : arrêté ministériel pour la conduite des haies

dimanche 24 avril 2016

Arrêté : règles de bonnes conduites agricoles

Page 3 du document :

Dans chacun de ces cas de destruction, l’agriculteur doit, au préalable, déclarer à la direction départementale chargée de l’agriculture dans laquelle se situe le siège de l’exploitation la destruction de la haie et joindre les pièces justifiant la destruction.

III. – En application du dernier alinéa de l’article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, pour la métropole, il est interdit de tailler les haies et les arbres entre le 1er avril et le 31 juillet.

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