Comité Ecologique Ariégeois

Association départementale agréée de protection de l'environnement en Ariège

"C’est la beauté de la nature, de la vie, et de l’œuvre de l’Homme dans sa dimension créatrice, qui devra nous inspirer tout au long des voies nouvelles que nous emprunterons." Pierre Rabhi (agriculteur-écrivain-humaniste français)

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vendredi 10 mai 2013

A l’attention du public :

Révision du Schéma Départemental des Carrières

du mardi 2 avril au 3 juin 2013 inclus.

Le projet de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation « carrières » est mis à la disposition du public
du mardi 2 avril au 3 juin 2013 inclus.

Ça fait deux ans que les représentants du Chabot, du CEA et parfois aussi de la Chambre d’Agriculture se battent dans d’innombrables réunions du COPIL (COmité de PILotage) et dans les groupes de travail pour que la protection de l’environnement, de la nature mais aussi la préservation du patrimoine historique et des terres agricoles et surtout la santé des usagers de la nappe alluviale soient pris en compte dans ce nouveau SDC.
Les résultats obtenus sont très décevants.

Les observations déposées par le public (vous) dans les registres d’enquête ne sont, c’est vrai, que rarement suivies de résultats tangibles. Mais les réponses données à vos questionnements servent souvent à déceler les failles sur lesquelles nous pouvons prendre appui lors d’actions en justice qui pourraient être engagées par la suite.

Éléments de réponse

Nous demandons que les exportations vers les départements voisins soient strictement limitées aux demandes exprimées dans leurs schémas départementaux des carrières respectifs. Toute exportation hors des départements voisins doit être interdite, conformément à la loi.

L’article L.515-3 modifié par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 51 (V) fixe les objectifs suivants :
« Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d’implantation des carrières dans le département. Il prend en compte l’intérêt économique national, les ressources et les besoins en matériaux du département et des départements voisins, la protection des paysages, des sites et des milieux naturels sensibles, la nécessité d’une gestion équilibrée de l’espace, tout en favorisant une utilisation économe des matières premières. Il fixe les objectifs à atteindre en matière de remise en état et de réaménagement des sites. »

Le ratio d’extraction et de consommation de 50/50 % entre roches dures et granulats issus des dépôts alluvionnaires doit être réinscrit dans le nouveau SDC comme il l’a été dans l’ancien SDC avant sa modification de 2009. (Le département du Lot par ex. utilise volontairement plus de 90 % de granulats issus de roches dures, des calcaires essentiellement. Pourquoi pas en Ariège où elles sont largement présentes ?)
Il est nécessaire de parvenir à :
- alluvionnaire 50 %
- roches massives 40 %
- recyclage 10 %

Le nouveau schéma se vante de bien prendre en compte la protection des espaces sensibles à travers l’obligation de produire une étude d’impact approfondie et pour les sites NATURA2000 une étude d’incidences (ce qui existe de toute façon déjà pour toutes les carrières et gravières en tant que ICPE ; installation classées à la protection de l’environnement). Mais ce sont les carriers qui choisissent et payent les bureaux d’études. Cela mène à des études de complaisance qui concluent inévitablement à la parfaite innocuité du projet pour l’environnement et « oublient » couramment quelques habitats et espèces remarquables et protégés.

C’est pour cette raison que nous demandons que les associations agréées pour la protection de l’environnement, les maires et les associations de riverains doivent pouvoir refuser un bureau d’étude d’impact ayant des liens trop proches avec le monde des carriers et du BTP. Si les études précédentes et actuelles ont été ou sont trop partielles et partiales, une contre-expertise par un autre bureau d’étude pourra être demandée. Le financement serait à la charge de l’État ou du pétitionnaire.

Les autorisations données pour des extractions dans la nappe alluviale de la basse Ariège doivent être renégociées devant les risques avérés de pollution définitive et grave de la nappe alluviale nécessaire à l’alimentation en eau potable et pour l’irrigation des cultures agricoles. L’administration responsable des contrôles n’a plus les moyens humains pour les réaliser correctement (une visite par an par exploitation et sur rendez-vous).
Les dédommagements que les carriers n’hésiteront pas à exiger coûteront au final moins à l’État que la dé-pollution à venir de la nappe de la basse Ariège. Aujourd’hui les premiers signes de pollution commencent à apparaître, dûs au remblayage avec des déchets divers.

L’exploitation des graves doit être limitée au volume au-dessus de la nappe alluviale avec recouvrement immédiat par les terres de décapage de la tranche suivante pour protéger efficacement la nappe de toute pollution accidentelle.
Nous sommes un des derniers pays et une des dernières régions à tolérer encore l’exploitation des graviers dans la nappe alluviale.

L’exploitation des terrasses hautes, hors de la nappe, d’un peu moins bonne qualité certes, serait à privilégier pour les usages courants. Seules les bandes de roulement des chaussées et les bétons armés subissant de très fortes contraintes nécessitent des granulats de la qualité présente dans les dépôts de la nappe alluviale. Pour la quasi-totalité des 637 848 t de matériaux alluvionnaires utilisés annuellement en « Matériaux viabilité (enrobés, assises de chaussées, empierrement des chemins, blocage, drainage, blocs pour enrochement, ...) » la ressources des terrasses hautes peut largement suffire.

Il faut donc impérativement réserver cette ressource noble et non-renouvelable aux usages pour lesquels elle est indispensable.

Le transfert du transport des graves de la route vers le rail est une fausse bonne idée. Elle ne serait valable qu’à des tonnages et distances constantes. Pour la même quantité de gaz à effet de serre rejetée la tonne de marchandises n’ira que 1,5 à 3 fois plus loin que transportée par camion. Les tonnages d’extraction autorisés étant 3 fois supérieurs aux besoins (départements voisins compris), les distances vont considérablement augmenter vers des destinations lointaines et inconnues.

Toute production d’une carrière située à proximité d’une voie ferrée et dont la destination dans le département ou dans les départements voisins est située à proximité d’une voie ferrée doit être transportée par le train.

Vu la large distribution de la ressource en matériaux de carrière de qualité dans le département de l’Ariège et les faibles surfaces occupées par les sites NATURA2000, les ZNIEFF type I et les périmètres de protection autour de monuments classés et inscrits, nous demandons que ceux-ci soient placés en zone rouge interdisant toute ouverture ou renouvellement de carrière.
(mesure inscrite dans les SDC de divers départements en France dont le Lot, l’Yonne, les Hautes Alpes etc.)

C’est aberrant que toute modification des bâtiments dans le périmètre de protection des monuments historiques inscrits ou classés doive avoir l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ce qui en soi est une bonne chose !) alors que les carriers peuvent à peu près y faire n’importe quoi (voir la carrière de Pereille et Raissac).

Nous demandons que sur les factures et bon de livraison pour des matériaux de carrière/gravière soit indiqué l’usage pour lequel ceux-ci sont destinés. Des contrôles et pénalités doivent être prévus pour empêcher l’usage en sur-qualité des graves alluvionnaires issus de la nappe.

Pour plus d’informations allez voir aussi l’excellente contribution du Chabot (lien en bas de page).

Voila ! À vous de jouer maintenant.

N’oubliez pas de dater et de signer votre contribution en y ajoutant votre nom et prénom.

Si d’autres arguments vous semblent importants à développer, faites-le nous savoir.

Merci

Déposition Chabot à la Consultation Publique SDC09-30 avril 2013

Messages

  • Si l’administration n’avait pas été amoindrie dans le nombre et la qualité des missions de ses fonctionnaires, les contrôles pourraient être plus efficaces. C’est pour cela qu’on devrait manifester ; en exigeant plus de contrôles sérieux. Tant que l’administration, sans parler des connivences, n’est pas capable d’assurer un minimum de présence, les croqueurs de paysages font ce qu’ils veulent...

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