Comité Ecologique Ariégeois

Association départementale agréée de protection de l'environnement en Ariège

"C’est la beauté de la nature, de la vie, et de l’œuvre de l’Homme dans sa dimension créatrice, qui devra nous inspirer tout au long des voies nouvelles que nous emprunterons." Pierre Rabhi (agriculteur-écrivain-humaniste français)

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vendredi 7 février 2014

Grand Tétras et Lagopèdes alpins : les 42 procédures depuis mars 2011

Mise à jour le 8 août 2018

Le CEA avec d’autres APNE de Midi Pyrénées, protestent chaque année en CDCFS (commission chasse) contre les quotas excessifs de chasse des galliformes de montagne. La préfète (et la DDT qui lui prépare ses dossiers) avalent chaque année les couleuvres de la Fédération des chasseurs de l’Ariège.
Et chaque année nous nous portons devant le tribunal pour dénoncer ces quotas et ces prélèvements excessifs.
Que demande le CEA : tant que les effectifs ne seront pas officiellement consolidés pour ces espèces :
- quotas minimums mais chiffrés pour les perdrix grises de montagne (pas de quota actuellement),
- moratoire total pour les Tétras et Lagopèdes pendant quelques années jusqu’à ce que les comptages (fiables) s’assurent d’un bon développement des espèces avec des prélèvements mesurés.
Au sujet des comptages, il y aurait beaucoup à dire vus qu’ils sont "assurés clé en main" par la Fédération de chasse de l’Ariège épaulée par l’ ONCFS.

Voici un très court aperçu des 42 procédures gagnées par les associations (CEA, FNE Midi-Pyrénées, Nature Midi Pyrénées, FNE 65 et GOR) ou perdues par le Ministère de l’Ecologie devant la Cour d’Appel et le Conseil d’Etat depuis Mars 2011, concernant le grand tétras, le lagopède alpin et la perdrix grise de montagne.

Grand Tétras mâle

*Plus une ordonnance du Conseil d’Etat qui renvoie la FDC des Hautes Pyrénées dans les cordes, mais là, on n’y est pour rien, ils se sont mis K.O. tous seuls. (voir 7/12/2012 ci-dessous)

Le 24 mars 2011, le Tribunal Administratif de Pau a annulé l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2009 autorisant la chasse au grand tétras dans les Hautes Pyrénées (n° 0902472) . (FNE Midi-Pyrénées et Nature Midi-Pyrénées)

Le 9 Février 2012, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a infirmé la décision du Tribunal administratif de Pau du 20 mai 2010, en annulant l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2008 règlementant la chasse au grand tétras dans les Hautes Pyrénées pour la campagne 2008/2009 (CAA, 9 fév. 2012, n° 10BX01901). (FNE Midi-Pyrénées et FNE 65)

Le 27 Juillet 2012 trois jugements du Tribunal Administratif de Toulouse qui annulent :

- l’Arrêté du 21 Septembre 2010 par lequel le Préfet de l’Ariège a fixé les quotas de prélèvement de grand tétras pour la campagne 2010/2011(n° 1004064-4) (CEA)
- l ’Arrêté du 20 Septembre 2011 par lequel le Préfet de l’Ariège a fixé les quotas de prélèvement de grand tétras pour la campagne 2011/2012 (n°1105243-4) (CEA)
- et l’Arrêté du 31 Aout 2010 du Préfet de l’Ariège instaurant un prélèvement maximal autorisé pour les Galliformes de Montagne en tant qu’il a autorisé le prélèvement de six lagopèdes alpins par chasseurs pour la campagne de chasse 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013. (n° 1004062-4) (CEA)

Le 18 Octobre 2012, deux jugements de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux qui annulent :
- le jugement du T.A. de Toulouse du 4 Juin 2010 et annule les dispositions de l’Arrêté du 19 Mai 2008 relatives à la chasse au grand tétras en Ariège (Pour le lagopède, et pour ce même arrêté, le Tribunal nous avait déjà donné raison le 4/06/2010) (CAA n° 10BX202016) (CEA)
- un second jugement du T.A. de Toulouse également du 4 Juin 2010 et annule l’arrêté du 10 Juin 2009 en tant qu’il autorise la chasse au grand tétras et au lagopède alpin en Ariège pour la campagne 2009-2010 (CAA n°10BX02017) (CEA)

Lagopèdes

Le 20 Novembre 2012 un jugement du Tribunal Administratif de Pau annule l’arrêté du 30 Septembre 2010 par lequel le Préfet des Hautes Pyrénées a autorisé la chasse au grand tétras dans les Hautes Pyrénées. (n°1100878-1) (FNE 65)

* Le 7 Décembre 2012 , la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes Pyrénées a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat en demandant, comme la Ministre, l’annulation de l’Arrêt de la Cour d’Appel du 9 Février 2012 alors qu’elle n’avait aucune légitimité pour le faire. Pourvoi de la Fédération pas recevable, donc.

Le 28 Décembre 2012 le Conseil d’Etat n’accepte même pas le pourvoi de la Ministre qui demandait l’annulation de l’Arrêt n° 10BX01901 du 9 février 2012 (manque de moyens sérieux !) (CE n° 358591) (FNE Midi-Pyrénées, FNE 65)

Le 14 Février 2013 la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rejeté le recours du Ministre de l’Ecologie visant l’annulation du jugement rendu le 24 mars 2011 par le TA de PAU. (CAA n°11BX01276) (FNE Midi-Pyrénées et Nature Midi-Pyrénées)

Le 30 Mai 2013  deux autres jugements du Tribunal Administratif de Pau qui annulent :
- l’Arrêté du 30 Septembre 2011 par lequel le Préfet des Hautes Pyrénées a autorisé la chasse au grand tétras dans les Hautes Pyrénées. (n°1102546) (FNE Midi-Pyrénées, NMP et FNE 65)
- l’Arrêté du 26 Septembre 2012 par lequel le Préfet des Hautes Pyrénées a autorisé la chasse au grand tétras dans les Hautes-Pyrénées. (n°1202089) (FNE Midi-Pyrénées et FNE 65)

Le 1er Octobre 2013, le Conseil d’Etat, pour la deuxième fois n’accepte pas le pourvoi du Ministre qui demandait l’annulation de l’arrêt n° 11BX01276 du 14Février 2013 (manque de moyens sérieux !) (CE n° 367799) (FNE Midi-Pyrénées et FNE 65)

Le 10 Octobre 2013 l’Ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse qui suspend l’exécution de l’Arrêté du Préfet de l’Ariège du 26 Septembre 2013 fixant les quotas de prélèvements de grand tétras et de lagopèdes.(n°1304383) (CEA)

Le 19 Juin 2014, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rejeté le recours du Ministre de l’Ecologie visant l’annulation du jugement rendu le 27 juillet 2012 par le TA de Toulouse, qui a annulé l’Arrêté du Préfet de l’Ariège du 21.09.2010 fixant les quotas de grand tétras pour la campagne 2010-2011(CAA n° 12BX02614)(CEA)

Le 19 Juin 2014, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rejeté le recours du Ministre de l’Ecologie visant l’annulation du jugement rendu le 27 juillet 2012 par le TA de Toulouse, qui a annulé l’Arrêté du Préfet de l’Ariège du 20.09.2011 fixant les quotas de grand tétras pour la campagne 2011-2012 (CAA n° 12BX02615) (CEA)

Le 6 Novembre 2014, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rejeté le recours du Ministre de l’Ecologie visant l’annulation du jugement du 20 Novembre 2012 par lequel le T.A. de Pau a annulé l’arrêté du 30 Septembre 2010 du Préfet des Hautes Pyrénées fixant les quotas de prélèvement de grand tétras pour la campagne 2010-2011 (CAA n° 13BX00595) (FNE65)

Le 5 Février 2015, deux jugements du Tribunal Administratif de Pau ont :
- annulé l’Arrêté du 26 septembre 2013 par lequel le Préfet des Hautes Pyrénées a autorisé la chasse au grand tétras dans les Hautes Pyrénées (n°1301683) (FNE Midi-Pyrénées, FNE 65 et NMP)
- et annulé partiellement (articles 7,8 et 9) l’arrêté du 24 Juillet 2013 instituant un plan de gestion cynégétique pour la chasse au grand tétras dans les Hautes-Pyrénées (n° 1302260) (FNE Midi-Pyrénées, FNE et NMP)

Le 6 Mars 2015, le Tribunal Administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 2 Octobre 2013 par lequel le Préfet des Pyrénées-Orientales a attribué au Président de l’ACCA de LLo un plan de chasse pour un grand tétras pour la campagne 2013-2014 (n°1305601) (GOR)

Perdrix grise - Ph. JP. Frances

Le 4 Juin 2015, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rejeté le recours du Ministre de l’Ecologie visant l’annulation du jugement rendu le 30 Mai 2013 par le TA de Pau, qui a annulé l’Arrêté du 30 Septembre 2011 du Préfet des Hautes Pyrénées autorisant la chasse du grand tétras pour la campagne 2011-2012 (n°13BX02196) (FNE MP, FNE 65)

Le 4 Juin 2015, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rejeté le recours du Ministre de l’Ecologie visant l’annulation du jugement rendu le 30 Mai 2013 par le TA de Pau, qui a annulé l’Arrêté du 26 Septembre 2012 du Préfet des Hautes Pyrénées autorisant la chasse du grand tétras pour la campagne 2012-2013 (n°13BX02195) (FNE MP, FNE 65)

Le 30 Septembre 2015, le Conseil d’Etat, pour la troisième fois n’accepte pas le pourvoi de la Ministre qui demandait l’annulation de l’arrêt n° 13BX00595 du 6 Novembre 2014 (manque de moyens sérieux !) (CE n° 387011) (FNE 65)

Le 9 Octobre 2015, le Tribunal Administratif de Pau suspend l’exécution de l’Arrêté du Préfet des Hautes Pyrénées du 15 septembre 2015 fixant les quotas de prélèvement de grand tétras pour la campagne 2015-2016 (n° 1502021-1) (FNE MP, FNE 65, NMP)

Le 9 Novembre 2015, le Conseil d’Etat, pour la quatrième fois n’accepte pas le pourvoi de la Ministre qui demandait l’annulation de l’arrêt n° 13BX02195 du 4 Juin 2015(manque de moyens sérieux !) (CE n° 392378) (FNE MP, FNE 65)

Le 9 Novembre 2015, le Conseil d’Etat, pour la cinquième fois n’accepte pas le pourvoi de la Ministre qui demandait l’annulation de l’arrêt n° 13BX02196 du 4 Juin 2015(manque de moyens sérieux !) (CE n° 392379) (FNE MP, FNE 65)

Le 20 Janvier 2016, 4 jugements du Tribunal Administratif de Toulouse qui annulent :
-l’arrêté du 21 septembre 2012 par lequel le préfet de l’Ariège a fixé les quotas de prélèvement de grands tétras et de lagopèdes alpins pour la campagne 2012 – 2013
(n° 1205104)(CEA)
- l’arrêté du 26 septembre 2013 par lequel le préfet de l’Ariège a fixé les quotas de prélèvement de grands tétras et de lagopèdes alpins pour la campagne 2013 – 2014
(n° 1304382)(CEA)
- l’arrêté du 25 septembre 2014 par lequel le préfet de l’Ariège a fixé les quotas de prélèvement de grands tétras et de lagopèdes alpins pour la campagne 2014 – 2015
(n° 1405684) (CEA)
- partiellement l’arrêté du 26 septembre 2013 par lequel le préfet de l’Ariège a instauré un prélèvement maximal autorisé pour le lagopède alpin et la perdrix grise pour les saisons cynégétiques 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (uniquement pour la perdrix grise)(n°1401345)(CEA)

Le 2 Juin 2016 , le Tribunal Administratif de Pau a annulé l’arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 25 Septembre 2014 fixant les quotas de prélèvements de grand tétras pour la campagne 2014-2015 (n° 1402055) (FNE MP, FNE 65,NMP)

Le 16 Juin 2016, le Tribunal Administratif de Pau a annulé l’arrêté du Préfet des Hautes-Pyrénées du 15 Septembre 2015 fixant les quotas de prélèvements de grand tétras pour la campagne 2015-2016 (n° 1502020) (FNE MP, FNE 65, NMP)

Le 19 Octobre 2016, le Tribunal Administratif de Pau suspend l’exécution de l’Arrêté du Préfet des Hautes Pyrénées du 30 Septembre 2016 fixant les quotas de prélèvement de grand tétras pour la campagne 2016-2017 (n° 1601863) (FNE MP, FNE 65, NMP)

Le 28 Octobre 2016, le Tribunal Administratif de Montpellier suspend l’exécution de l’arrêté du 6 octobre 2016 du préfet des Pyrénées-Orientales portant attribution individuelle à l’AICA de Porté-Porta d’un plan de chasse pour le grand tétras pour la saison cynégétique 2016-2017 (n° 1605149) (GOR)

Le 30 Mars 2017, la Cour Administrative d’Appel de Marseille a rejeté le recours de la Ministre de l’Ecologie demandant l’annulation du jugement du TA de Montpellier du 6 Mars 2015 qui a annulé l’arrêté du 2 Octobre 2013 par lequel le Préfet des Pyrénées-Orientales a attribué un plan de chasse pour un grand tétras pour la campagne 2013-2014 (n° 15MA01921) (GOR)

Le 4 Mai 2017, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rejeté le recours de la Ministre de l’Ecologie visant l’annulation du jugement du 5 Février 2015 par lequel le T.A. de Pau a annulé l’arrêté du 26 Septembre 2013 du Préfet des Hautes Pyrénées fixant les quotas de prélèvement de grand tétras pour la campagne 2013-2014 (CAA n° 15BX01365) (FNE MP, FNE 65)

Le 8 Juin 2017 le Tribunal Administratif de Pau a annulé l’arrêté du Préfet des Hautes-Pyrénées du 30 Septembre 2016 fixant les quotas de prélèvements de grand tétras pour la campagne 2016-2017 (n° 1601876) (FNE MP, FNE 65, NMP)

Le 26 octobre 2017, le Tribunal Administratif de Pau condamne l’Etat à verser 30.000 euros à FNE Midi-Pyrénées en réparation du préjudice causé par l’illégalité des arrêtés du 30/09/2009, du 30/09/2010 du 30/09/2011, du 26/09/2012 et du 26/09/2013 (n° 1502311) (FNE MP)

Le 20 mars 2018, le Tribunal Administratif de Toulouse a annulé l’arrêté cadre du 22 septembre 2014 par lequel le Préfet de l’Ariège a fixé les quotas de prélèvement de grand tétras et de lagopèdes alpins pour les campagnes de chasse 2014-2015 à 2017-2018 et l’arrêté du 24 septembre 2015 par lequel le Préfet de l’Ariège a fixé les quotas de prélèvement de grand tétras et de lagopèdes alpins pour la campagne 2015-2016. Un seul jugement, mais deux arrêtés annulés (moyen d’ordre public) (n° 1500552 et 1504435) (CEA)

Le 24 avril 2018, le Tribunal Administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du 17 septembre 2015 du Préfet de la Haute-Garonne fixant les quotas de galliformes en tant qu’il a autorisé le prélèvement de 5 coqs de grand tétras pour la campagne cynégétique 2015-2016.(n° 1505420) (FNE MP)

Le 25 juin 2018, le Conseil d’Etat pour la sixième fois n’accepte pas le pourvoi du Ministre de la Transition Ecologique qui demandait l’annulation de l’Arrêt n° 15BX01365 du 4 mai 2017 (manque de moyens sérieux !)(CE n° 412180) (FNE MP, FNE 65, NMP)

Le 5 juillet 2018, le Tribunal Administratif de Pau a annulé l’arrêté du Préfet des Hautes-Pyrénées du 29 Septembre 2017 fixant les quotas de prélèvement de grand tétras pour la campagne 2017-2018 n° 170200) (FNE MP, FNE 65, NMP)


Morale (momentanée) de l’histoire : ... quand l’état dilapide les deniers publics pour la satisfaction d’une catégorie de population dont les lobbys gangrènent les couloirs des ministères et des assemblées.

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