Association départementale agréée de protection de l'environnement en Ariège

"C’est la beauté de la nature, de la vie, et de l’œuvre de l’Homme dans sa dimension créatrice, qui devra nous inspirer tout au long des voies nouvelles que nous emprunterons." Pierre Rabhi (agriculteur-écrivain-humaniste français)

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vendredi 7 février 2014

Grand Tétras et Lagopèdes alpins : les 30 procédures depuis mars 2011

Thierry est notre grand connaisseur de ces oiseaux montagnards en difficulté. C’est lui, bien sûr, qui suit les affaires judiciaires qui y sont liées.

Voici un très court aperçu des 30 procédures intentées et souvent gagnées par les associations (CEA, FNE Midi-Pyrénées, Nature Midi Pyrénées, FNE 65 et GOR) ou perdues par le Ministère de l’Ecologie devant le Conseil d’Etat depuis Mars 2011.

*Plus une ordonnance du Conseil d’Etat qui renvoie la FDC (Fédération De Chasse) des Hautes Pyrénées dans les cordes, mais là, on n’y est pour rien, ils se sont mis K.O. tous seuls.

Dans cette liste sont référencées également, dans l’ordre chronologique, deux procédures de référés qui n’ont pas été gagnées par les associations. Les référés étant traités dans l’urgence, ils sont plus hasardeux, mais fort utiles en cas de succès, car c’est eux qui permettent de suspendre la chasse et donc de sauver quelques tétras et lagopèdes.

Le 24 mars 2011 , le Tribunal Administratif de Pau a annulé l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2009 autorisant la chasse au Grand tétras dans les Hautes Pyrénées (n° 0902472) . (FNE Midi-Pyrénées et Nature Midi-Pyrénées)

Le 9 Février 2012, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a infirmé la décision du Tribunal administratif de Pau du 20 mai 2010, en annulant l’arrêté préfectoral du 26 septembre 2008 règlementant la chasse au Grand tétras dans les Hautes Pyrénées pour la campagne 2008/2009 (CAA, 9 fév. 2012, n° 10BX01901). (FNE Midi-Pyrénées et FNE 65)

Le 27 Juillet 2012 trois jugements du Tribunal Administratif de Toulouse qui annulent :
- l’Arrêté du 21 Septembre 2010 par lequel le Préfet de l’Ariège a fixé les quotas de prélèvement de Grand Tétras pour la campagne 2010/2011(n° 1004064-4) (CEA)
- l ’Arrêté du 20 Septembre 2011 par lequel le Préfet de l’Ariège a fixé les quotas de prélèvement de Grand Tétras pour la campagne 2011/2012 (n°1105243-4) (CEA)
- et l’Arrêté du 31 Aout 2010 du Préfet de l’Ariège instaurant un prélèvement maximal autorisé pour les Galliformes de Montagne en tant qu’il a autorisé le prélèvement de six lagopèdes alpins par chasseurs pour la campagne de chasse 2010/2011, 2011/2012 et 2012/2013. (n° 1004062-4) (CEA)

Le 18 Octobre 2012 , deux jugements de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux qui annulent :
- le jugement du T.A. de Toulouse du 4 Juin 2010 et annule les dispositions de l’Arrêté du 19 Mai 2008 relatives à la chasse au Grand Tétras en Ariège (Pour le Lagopède, et pour ce même arrêté, le Tribunal nous avait déjà donné raison le 4/06/2010 ) (CAA n° 10BX202016) (CEA)
- un second jugement du T.A. de Toulouse également du 4 Juin 2010 et annule l’arrêté du 10 Juin 2009 en tant qu’il autorise la chasse au Grand Tétras et au Lagopède Alpin en Ariège pour la campagne 2009-2010 (CAA n°10BX02017) (CEA)

Le 20 Novembre 2012 un jugement du Tribunal Administratif de Pau annule l’arrêté du 30 Septembre 2010 par lequel le Préfet des Hautes Pyrénées a autorisé la chasse au Grand Tétras dans les Hautes Pyrénées. (n°1100878-1) (FNE 65)

Le 7 Décembre 2012 , la Fédération Départementale des Chasseurs des Hautes Pyrénées a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat en demandant, comme la Ministre, l’annulation de l’Arrêt de la Cour d’Appel du 9 Février 2012 alors qu’elle n’avait aucune légitimité pour le faire. Pourvoi de la Fédération pas recevable, donc.

Le 28 Décembre 2012 le Conseil d’Etat n’accepte même pas le pourvoi de la Ministre qui demandait l’annulation de l’Arrêt n° 10BX01901 du 9 février 2012 (manque de moyens sérieux !) (CE n° 358591) (FNE Midi-Pyrénées, FNE 65)

Le 14 Février 2013 la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rejeté le recours du Ministre de l’Écologie visant l’annulation du jugement rendu le 24 mars 2011 par le TA de PAU. (CAA n°11BX01276) (FNE Midi-Pyrénées et Nature Midi-Pyrénées)

Le 30 Mai 2013 deux autres jugements du Tribunal Administratif de Pau qui annulent :
- l’Arrêté du 30 Septembre 2011 par lequel le Préfet des Hautes Pyrénées a autorisé la chasse au Grand Tétras dans les Hautes Pyrénées. (n°1102546) (FNE Midi-Pyrénées, NMP et FNE 65)
- l’Arrêté du 26 Septembre 2012 par lequel le Préfet des Hautes Pyrénées a autorisé la chasse au Grand Tétras dans les Hautes-Pyrénées. (n°1202089) (FNE Midi-Pyrénées et FNE 65)

Le 1er Octobre 2013, le Conseil d’Etat, pour la deuxième fois n’accepte pas le pourvoi du Ministre qui demandait l’annulation de l’arrêt n° 11BX01276 du 14Février 2013 (manque de moyens sérieux !) (CE n° 367799) (FNE Midi-Pyrénées et FNE 65)

Le 10 Octobre 2013 l’Ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse qui suspend l’exécution de l’Arrêté du Préfet de l’Ariège du 26 Septembre 2013 fixant les quotas de prélèvements de grand tétras et de lagopèdes.(n°1304383) (CEA)

Premier accroc au niveau des référés :

Le 11 Octobre 2013, l’Ordonnance du Tribunal administratif de Pau rejette la requête des associations FNE Midi-Pyrénées, FNE 65 et Nature Midi-Pyrénées demandant la suspension de l’Arrêté du 26 Septembre 2013 relatif à la chasse du grand tétras dans les Hautes Pyrénées. (n°1301675)(FNE MP, FNE 65, NMP)

Le 19 Juin 2014 , la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rejetée le recours du Ministre de l’Écologie visant l’annulation du jugement rendu le 27 juillet 2012 par le TA de Toulouse, qui a annulé l’Arrêté du Préfet de l’Ariège du 21.09.2010 fixant les quotas de grand tétras pour la campagne 2010-2011(CAA n° 12BX02614)(CEA)

Le 19 Juin 2014, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rejeté le recours du Ministre de l’Écologie visant l’annulation du jugement rendu le 27 juillet 2012 par le TA de Toulouse, qui a annulé l’Arrêté du Préfet de l’Ariège du 20.09.2011 fixant les quotas de grand tétras pour la campagne 2011-2012 (CAA n° 12BX02615) (CEA)

Le 6 Novembre 2014, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rejeté le recours du Ministre de l’Ecologie visant l’annulation du jugement du 20 Novembre 2012 par lequel le T.A. de Pau a annulé l’arrêté du 30 Septembre 2010 du Préfet des Hautes Pyrénées fixant les quotas de prélèvement de grand tétras pour la campagne 2010-2011
(CAA n° 13BX00595) (FNE65)

Le 5 Février 2015, deux jugements du Tribunal Administratif de Pau ont :
- annulé l’Arrêté du 26 septembre 2013 par lequel le Préfet des Hautes Pyrénées a autorisé la chasse au Grand tétras dans les Hautes Pyrénées (n°1301683) (FNE Midi-Pyrénées, FNE 65 et NMP)
- et annulé partiellement (articles 7,8 et 9) l’arrêté du 24 Juillet 2013 instituant un plan de gestion cynégétique pour la chasse au grand tétras dans les Hautes-Pyrénées (n° 1302260) (FNE Midi-Pyrénées, FNE et NMP)

Le 6 Mars 2015, le Tribunal Administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 2 Octobre 2013 par lequel le Préfet des Pyrénées-Orientales a attribué au Président de l’ACCA de LLo un plan de chasse pour un grand tétras pour la campagne 2013-2014 (n°1305601) (GOR)

Le 4 Juin 2015, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rejeté le recours du Ministre de l’Ecologie visant l’annulation du jugement rendu le 30 Mai 2013 par le TA de Pau, qui a annulé l’Arrêté du 30 Septembre 2011 du Préfet des Hautes Pyrénées autorisant la chasse du grand tétras pour la campagne 2011-2012 (n°13BX02196) (FNE MP, FNE 65)

Le 4 Juin 2015, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rejeté le recours du Ministre de l’Ecologie visant l’annulation du jugement rendu le 30 Mai 2013 par le TA de Pau, qui a annulé l’Arrêté du 26 Septembre 2012 du Préfet des Hautes Pyrénées autorisant la chasse du grand tétras pour la campagne 2012-2013 (n°13BX02195) (FNE MP, FNE 65)

Le 30 Septembre 2015, le Conseil d’Etat, pour la troisième fois n’accepte pas le pourvoi de la Ministre qui demandait l’annulation de l’arrêt n° 13BX00595 du 6 Novembre 2014 (manque de moyens sérieux !) (CE n° 387011) (FNE 65)

Deuxième accroc au niveau des référés :

Le 7 Octobre 2015, l’Ordonnance du Tribunal administratif de Toulouse rejette la requête du Comité Ecologique Ariégeois demandant la suspension de l’Arrêté du 24 Septembre 2015 par lequel le préfet de l’Ariège a fixé les quotas de prélèvements de grand tétras et de lagopède alpin (n° 1504442) (CEA)

Le 9 Octobre 2015, le Tribunal Administratif de Pau suspend l’exécution de l’Arrêté du Préfet des Hautes Pyrénées du 15 septembre 2015 fixant les quotas de prélèvement de grand tétras pour la campagne 2015-2016 (n° 1502021-1) (FNE MP, FNE 65, NMP)

Le 9 Novembre 2015, le Conseil d’Etat, pour la quatrième fois n’accepte pas le pourvoi de la Ministre qui demandait l’annulation de l’arrêt n° 13BX02195 du 4 Juin 2015(manque de moyens sérieux !) (CE n° 392378) (FNE MP, FNE 65)

Le 9 Novembre 2015, le Conseil d’Etat, pour la cinquième fois n’accepte pas le pourvoi de la Ministre qui demandait l’annulation de l’arrêt n° 13BX02196 du 4 Juin 2015(manque de moyens sérieux !) (CE n° 392379) (FNE MP, FNE 65)

Le 20 janvier 2016, le TA de Toulouse annule (à la demande du CEA, partie civile) les 4 arrêtés préfectoraux suivants :
CEA / PREFET 09 – ARRETE 21.09.2012 – CAMPAGNE 2012-2013

CEA / PREFET 09 – ARRETE 26.09.2013 – PMA LA & PG CAMPAGNE 2013-2018 (annulation partielle)

CEA / PREFET 09 – ARRETE 26.09.2013 –CAMPAGNE 2013-2014

CEA / PREFET 09 – ARRETE 25.09.2014 – PMA LA & PG CAMPAGNE 2014-2015

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