Comité Ecologique Ariégeois

Association départementale agréée de protection de l'environnement en Ariège

"C’est la beauté de la nature, de la vie, et de l’œuvre de l’Homme dans sa dimension créatrice, qui devra nous inspirer tout au long des voies nouvelles que nous emprunterons." Pierre Rabhi (agriculteur-écrivain-humaniste français)

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mardi 15 octobre 2013

Remarques auprès du commissaire-enquêteur

PLU de Crampagna

Dossier de demande de dérogation

Comité Ecologique Ariégeois
Sarnac 09120 VENTENAC

lundi 14 Octobre 2013

Monsieur le Commissaire Enquêteur,

C’est sur le dossier de demande de dérogation que le Comité Ecologique Ariégeois tient à intervenir dans la 3ème modification du PLU de Crampagna.

La Loi Grenelle, dans l’article 122-2 du Code de l’Urbanisme rend quasi automatiques les dérogations à cette loi dite de "constructibilité limitée" pour les communes situées à moins de 15 km de la bordure d’une zone de plus de 15 000 habitants. Ce qui est le cas pour Crampagna.

C’est le Bureau du Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) qui doit prendre la décision de refuser ou non la dérogation.

A partir du dossier de demande de dérogation réalisé par un bureau d’étude, dossier dont on ne peut que souligner les incohérences (par exemple entre la page 14 où il est dit que "les constructions situées en dehors des espaces agglomérés seront proscrites" et la page 17 avec "l’impact limité grâce à une implantation assez lâche du secteur") et l’utilisation magistrale du mode incantatoire et de la langue de bois, le Comité Technique Urbanisme du SCoT a rendu une analyse très pertinente de cette demande de dérogation. Nous en partageons tous les arguments sur quatre points essentiels :

1 / l’absence de volonté de densification  :
En effet, si on applique les règles retenues dans le PADD du SCoT pour les zones de bordures stratégiques, ce sont 19 logements et, donc, 41 personnes qui sont sensées être accueillies dans les secteurs du Barry et du Hameau de Miquel. Et comme la commune ne semble réellement souhaiter n’accueillir que 5 ménages (soit 12 personnes), un tiers d’hectare aurait largement suffi.

2 / l’absence de prévision de logements sociaux :
Nous ne voyons pas non plus apparaître la part minimale de 15% de logements sociaux dans la production de nouveaux logements comme il est fait état à la page 63 du pré-projet de PADD

3 / le maintien, contre l’avis du SCoT, d’une référence à un coefficient de rétention foncière qui n’a plus lieu d’être et qui fausse tous les calculs

4 / le peu de cas qui est fait du classement en ZNIEFF 1 et 2 des secteurs en question lesquels, même s’ils ne sont pas rattachés à des fermes, ont, pour l’instant, une vocation agricole malgré leur classement en zone AU.
Nous pensons que la délimitation en cours de la Trame Verte et Bleue doit précéder toute aliénation de ces surfaces dans une perspective d’urbanisation.
Nous avons la conviction que cette 3ème modification du PLU est révélatrice de ce qui se passe sur l’ensemble du territoire et comment en additionnant des surfaces, même aussi peu importantes , on parvient à la disparition de l’équivalent de la surface d’un département français tous les six ans.

Nous réaffirmons notre totale adhésion à tout ce qui est formulé par le Comité Technique Urbanisme mais nous ne comprenons pas que, suite à ce travail, seuls trois membres du Bureau du Syndicat Mixte aient pu voter "à l’unanimité" un avis favorable à la demande de dérogation, sachant que cet avis est décisionnel.
Nous pensons que le SCoT se décrédibilise en ne remettant pas en cause des orientations qui vont à contre-courant de toutes les règles qu’il tente d’imposer pour suivre la réglementation.

Nous tenons aussi à faire remarquer que la Loi ALUR dont il est dit ans la délibération du Bureau Syndical qu’elle devra être adoptée en Décembre 2013, ne fait que renforcer la Loi de constructibilité limitée en n’accordant plus que 1 an (au lieu de 3 ans pour la Loi Grenelle) pour engager la mise en compatibilité des PLU avec le DOO du SCoT et les objectifs majeurs de réduction de l’artificialisation des sols agricoles et naturels. Dans la même Loi ALUR, il est dit que les dérogations ne pourront plus être accordées que pour des motifs précisés dans le Code de l’Urbanisme (constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou à des équipements collectifs, constructions incompatibles avec le voisinage des zones habitées).

Vous comprendrez, Monsieur le Commissaire Enquêteur, que, dans ce cas bien précis de demande de dérogation pour laquelle aucune commission préfectorale (la CDCEA) aucun service déconcentré de l’Etat (la DDT), aucune chambre consulaire (la Chambre d’agriculture) n’ont leur mot à dire, vous êtes le seul rempart qui nous reste pour qu’un semblant de participation citoyenne puisse encore intervenir en matière d’urbanisme. C’est pourquoi nous vous demandons de donner un avis défavorable à cette 3ème modification du PLU de Crampagna.

Nous attendons beaucoup de votre avis et vous prions de croire à nos sentiments les meilleurs.

la secrétaire, Françoise Matricon

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